Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen

qui souhaitent être informés sur ce projet ; - le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ne donne aucun fondement juridique à l'interdiction qu'aurait le juge administratif d'étendre la mission

Vingeanne et Montsaugeonnais à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative. 4°) à titre subsidiaire, de compléter la mission

et de donner mission à l'expert de dire si sa pathologie est inscrite sur le tableau des maladies professionnelles, si les conditions fixées par ce tableau sont réunies, si sa maladie a été causée par

permettraient d'éclairer l'expert sur sa mission ; - la désignation d'un expert technique en plus d'un expert médical revêt un caractère utile dès lors qu'elle permet de mieux comprendre les causes

A C à la relever et garantir de toute condamnation ; 5°) d'annuler l'article 4 du jugement, qui détermine les chefs de mission de l'expert ; 6°) statuant à nouveau, de prescrire à l'expert la mission

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, le ministre des armées demande à la cour de réformer l’ordonnance du 24 octobre 2022 pour limiter la mission de l’expert,

effectuera sa mission au contradictoire de la société de droit français MIC Insurance Company ; 2°) de juger que l'expert désigné n'effectuera pas sa mission au contradictoire de la société de droit

Ils soutiennent que : - il est nécessaire d'apprécier dans sa globalité la pathologie des deux genoux dont souffre Mme A ; c'est à tort que le juge des référés a refusé de confier pour mission à l'expert

Il a en revanche rejeté les conclusions présentées par le Groupe Loisier, la société Poly Rythmic et la société Yac Ingenierie, tendant à l'extension de la mission confiée à l'expert ainsi désigné.

les 31 janvier, 11 et 28 mars et 5 mai 2025, la société Kyndryl France, représentée par la SCP August Debouzy, conclut à l'annulation de l'ordonnance en cause ou, à défaut, à la redéfinition de la mission

de l'expert définie par l'ordonnance du 18 octobre 2023 du tribunal administratif de Toulouse, et d'étendre la mission de l'expert désigné en vue de : - rechercher si les prérequis nécessaires à la

enregistré le 10 août 2025, non communiqué, la société Idex Energies Antilles Guyane, représentée par Me Benech, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) subsidiairement de réformer la mission

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, non communiqué, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête, ou, à titre subsidiaire, à ce que la mission de l'expert soit limitée

à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise.

travaux prescrits par l'expert, M.

En ce qui concerne la mission donnée à l'expert : 10.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. et Mme D, représentés par Me Jolibois, demandent à la cour de réformer la mission des experts.