du 15 novembre 2023, mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Le présent arrêt, eu égard au motif d'annulation retenu, n'implique pas nécessairement que le préfet de la Seine Saint-Denis délivre un titre de séjour à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Alors même que le préfet de la Seine-Saint-Denis fait état à tort d'un nombre erroné de bulletins de paye produits par Mme D épouse A, cette circonstance est sans incidence sur la motivation en fait de

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Par un jugement du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé, pour défaut de motivation, la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un

Elle soutient que : - le moyen soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé ; - l'arrêté du 16 février 2024 est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de

Par arrêté du 24 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, motif pris de la fraude à la paternité du père de l'enfant, ayant donné lieu à saisine de l'autorité judiciaire, l'obligée

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

provisoire et a considéré que sa demande était manifestement dénuée de fondement.

L'annulation de l'arrêté attaqué, pour le motif exposé ci-dessus, implique nécessairement que le préfet de de la Seine-Saint-Denis délivre une carte de séjour, mention " vie privée et familiale " à M.

de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

A..., n’implique pas, eu égard au motif d’annulation ci-dessus énoncé, que l’administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

En égard aux motifs d'annulation retenus, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

C, n'implique pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent réexamine la situation de