A le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement du 17 mars 2025, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l’interdiction de retour et rejeté le surplus de sa demande.

préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et pour menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 mars 2022. Par un arrêté du 24 octobre 2022, le préfet de la Vienne a fait obligation à M.

E C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 juin 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires

D'autre part, aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application

A... est le conjoint d’une ressortissante française et le père de deux enfants français dont il a la charge, qu’il a légalement reconnus et avec lesquels il vit de façon habituelle depuis leur naissance

E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

Mme A E B épouse F C, ressortissante malgache, née le 27 novembre 1992 a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français

lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

gracieux formé contre la décision du 7 décembre 2021.

janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit le retour

, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ". 4.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 12 juillet 2017.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et menaces de mort matérialisé par écrit, image ou autre objet, commises par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 16 février 2021par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision en date

2024 en tant que le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour