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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
partie supérieure du versant du mont Férion qui domine le site avec la présence d'une pente forte, de nombreuses masses rocheuses (crête du Férion) qui rend ce secteur particulièrement exposé à l'aléa
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A ce titre, l'orientation mentionne notamment la " construction en dents creuses ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
paysage et au patrimoine bâti en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors que les éoliennes s'implantent sur une crête
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04718_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En troisième lieu, l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01841_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA03339_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02218_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02661_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
d'urgence est remplie dès lors qu'il peut être placé en rétention et reconduit en Tunisie et qu'en particulier son contrat d'apprentissage peut être interrompu ; - il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00888_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il soutient que la condition d'urgence est remplie et qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur la décision en cause, moyens tenant à ce que la preuve, dont la charge incombait à l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00369_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient que : L’urgence est constituée par la précarité de la situation dans laquelle le refus de renouvellement de titre de séjour le place ; Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06258_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que : - il y a urgence à la suspension sollicitée ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision entreprise en raison de l’insuffisance de motivation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00499_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03073_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00608_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code: " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02133_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02042_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03312_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00356_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L'article L. 242-1 de ce code prévoit que : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
compléter certaines opérations récentes " et ce en continuité de l'enveloppe urbaine existante, l'urbanisation hors espace urbain étant " strictement encadrée " et se limitant " aux seules rares dents creuses
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle crée l'emplacement réservé n° 636ER09 à Saint-Pierre-de-Varengeville ; - les dispositions du règlement qui créent
Source officiellePage 30 sur 346