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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01293_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01528_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03839_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination contenues dans l'arrêté du 23 juin 2023 doivent par conséquent être annulés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02366_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
lequel le préfet de la Nièvre ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02156_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B a la nationalité et où il ne peut pas retourner, comme pays de destination.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision " de la commission départementale " est insuffisamment motivée ; - le projet, qui ne comporte pas de modification des façades, ni de changement de destination au sens
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03354_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
; 2°) d'annuler la décision du 18 février 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01644_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00592_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire, de la décision fixant le pays de destination, de l’interdiction de retour sur le territoire et a renvoyé à la formation collégiale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00042_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00540_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00954_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03113_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00736_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00737_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01339_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00835_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'annuler : 1°) l'arrêté du 29 mai 2019 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer une attestation de demande d'asile et lui rappelant l'obligation de quitter le territoire français à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02807_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
les arrêtés du 10 décembre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05270_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un arrêté du 3 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01573_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : 6.
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