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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_25MA00872_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00272_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00756_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02435_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connait des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00344_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03128_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03519_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03523_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02811_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00070_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01886_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02475_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03918_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00836_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02902_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

De telles conclusions, dénuées de tout objet défini, ne permettent pas à la Cour d'y statuer au fond. Par suite, la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21299_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme: " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation de objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02804_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00019_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

- le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - l'interdiction de retour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des critères définis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01625_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00553_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Ramos Da Cruz, Stéphanie, Devillieres

SIREN 904651874GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/11/2021

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Procédures collectives

DEVILLIERES, Jean-Pierre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 13/00007

07/07/2021

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Procédures collectives

DEVILLIERES, Jean, Pierre

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHÂTEAUROUX

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement d'ouverture liquidation judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux où les contestations peuvent être faites devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication

02/04/2015

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Procédures collectives

DEVILLIERES, Jean-Pierre

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHÂTEAUROUX

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Châteauroux ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

14/05/2014

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Procédures collectives

DEVILLIERES, Jean-Pierre

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHÂTEAUROUX

Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession immediat ; commissaire exécution du plan : Maître PONROY, 21, Avenue de la Châtre, 36000 Châteauroux

15/12/2013

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