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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02644_20240402
2 avril 2024
A comme s'étant désisté d'office de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 juillet 2023. Il suit de là que M.
1ère chambre
DCA_24TL02024_20241114
14 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
DCA_22TL20543_20221013
13 octobre 2022
B A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er décembre 2020 ordonnant son expulsion.
4ème chambre
DCA_24TL00622_20240722
22 juillet 2024
de la Haute-Garonne portant assignation à résidence, avec la mention des voies et délais de recours.
Juge des référés
ORCA_25TL00207_20251006
6 octobre 2025
E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_25TL01329_20260211
11 février 2026
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas porté une atteinte disproportionnée, à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23275_20220516
16 mai 2022
Par arrêté du 13 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
ORCA_23TL00298_20230621
21 juin 2023
Par un arrêté du 16 novembre 2021 le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
ORCA_23TL01319_20231005
5 octobre 2023
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_23TL01433_20231005
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_22TL21182_20230523
23 mai 2023
Par un arrêté du 15 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.
ORCA_22TL21434_20230306
6 mars 2023
Par un arrêté du 10 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités estoniennes et par un autre arrêté du même jour l'a assigné à résidence.
ORCA_22TL21940_20221212
12 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
ORCA_24TL00492_20240905
5 septembre 2024
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d’annuler les arrêtés du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_24TL01533_20241015
15 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
ORCA_24TL01809_20240918
18 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé
ORCA_24TL02107_20241129
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_24TL02502_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui
ORCA_24TL02985_20250827
27 août 2025
B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
ORCA_24TL03024_20250707
7 juillet 2025
Par une décision du 22 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.
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