CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00134_20251014
14 octobre 2025
Auvergne-Rhône-Alpes, France Nature Environnement Haute-Savoie, Agir pour le Vivant et les Espèces Sauvages, Animal Cross, l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages et du Patrimoine Naturel, la Ligue
ORCA_24LY01842_20250120
20 janvier 2025
Il a formulé une demande d'asile, qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03146_20220517
17 mai 2022
enjoint de suspendre la réalisation des travaux qui étaient alors en cours à l'exception des mesures conservatoires imposées telles que la mise en place de clôtures en vue d'assurer la sécurité des lieux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
Il y a donc lieu d'admettre la somme de 366,91 euros.
5ème chambre
DCA_24NT00122_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02260_20230913
13 septembre 2023
au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00455_20251009
9 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au réfet des Bouches-du-Rhône de rendre une nouvelle décision ex resse sur la demande de titre de séjour de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02168_20251030
30 octobre 2025
En premier lieu, la décision prononçant à l’encontre de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
Dès lors, à hauteur de ce montant, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01064_20240715
15 juillet 2024
Il y a lieu de capitaliser les frais futurs liés au besoin d'assistance par une tierce personne exposés au point 23 et les frais futurs d'adaptation du véhicule exposés au point 25, par application du
1ère chambre
DCA_22TL20543_20221013
13 octobre 2022
En quatrième lieu, l'intéressé, né en 1986, ne rapporte pas la preuve qu'il serait entré de manière régulière en Guyane française dès l'âge de douze ans.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03220_20240314
14 mars 2024
Après avoir fait l'objet d'une libération conditionnelle, M. A a été éloigné vers l'Algérie le 16 mars 2016.
DCA_23VE00680_20251009
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire (…) ».
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01980_20220609
9 juin 2022
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer. 5.
4ème chambre
DCA_21NT02441_20220603
3 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
ORCA_22MA01143_20220816
16 août 2022
En deuxième lieu, le préfet, qui a notamment indiqué dans la décision contestée que M.
9ème Chambre
DCA_21PA03779_20220628
28 juin 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02951_20260512
12 mai 2026
Par un jugement n° 2500702 du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Bastia a jugé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.
3ème chambre
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
Compte tenu du taux de perte de chance de 40 %, il y a lieu d'allouer à Mme B et à M. B la somme de 2 000 euros chacun. 10.
Page 30 sur 5050