La signature le 4 juillet 2023 d’un pacte civil de solidarité avec un ressortissant indien en situation régulière présente un caractère récent.

société française, il est constant qu’il est célibataire et sans enfant et il ne justifie d’aucune attache particulièrement intense sur le territoire malgré la présence de deux frères en situation régulière

Le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'absence de notification régulière des décisions du préfet.

Si Mme B invoque son concubinage avec un compatriote en situation régulière, un concubinage antérieur à 2023 n'est pas établi. Le couple n'a pas d'enfant.

Si son époux, né en 1932, était en situation régulière en France depuis 1982, le couple était sans enfant. 6.

Elle n'établit pas que cette entrée était régulière. Elle a invoqué la reconnaissance frauduleuse de l'un de ses enfants par un ressortissant français pour demander un titre de séjour en mai 2015.

Si la Fondation de la maison du diaconat soutient de plus que la décision du 9 décembre 2020 est suffisamment motivée, que le dossier de demande d'autorisation qu'elle avait déposé était régulier et suffisant

Toutefois, les premiers juges pouvaient écarter ce moyen en se fondant sur arrêté ayant fait l'objet d'une publication régulière au recueil des actes administratifs de cette préfecture. Par suite, M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que pour être régulière, une notification de redressement doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année

En admettant même qu'il y ait résidé de manière habituelle depuis le mois de mars 2010, comme il le soutient en appel, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il ait été en situation régulière au cours

B fait valoir qu'il réside en France depuis 2015 et qu'il vit avec une compatriote en situation régulière en France avec laquelle il a eu deux enfants nés le 10 août 2019 et le 26 mai 2022, il ne justifie

Si le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle soutient que la notification du jugement attaqué au payeur de la Polynésie française n'est pas régulière, il ressort cependant

Si l'intéressé est alors resté en France, où il a été placé pendant quelques mois à l'aide sociale à l'enfance, il a maintenu des contacts réguliers avec ses parents, qui en Allemagne n'ont pas obtenu

Si elle a épousé un compatriote en situation régulière en août 2021, elle a déclaré lors de son audition que son mari résidait non pas avec elle à Roubaix mais à Orléans.

Aux termes des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juges des libertés et de la détention a compétence pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière

Mme A... vit avec un compatriote en situation régulière, arrivé en France en 2009 et dont les parents résident en France, et le couple a trois enfants nés en 2022, 2023 et janvier 2025. 6.

directeur de la structure d’accueil hébergeant l’intéressé n’a pas été consulté avant la prise de la décision en litige ; - la décision est suffisamment motivée, a été prise à l’issue d’une procédure régulière

licenciement résultant de l'absence de consultation de la commission de reclassement des salariés, instituée par l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 relatif aux dispositions générales régissant