Par un jugement n° 2008873 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 5 octobre 2020.

Par un courrier du 4 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne a été mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

isolation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner la communauté d'agglomération " Val

La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. 2.

La requête a été transmise au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations.

ORDONNE : Article 1er : La requête n° 21PA02945 du préfet du Val-de-Marne est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA03809 du préfet du Val-de-Marne.

de Mme F veuve B proposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne.

La société Vannes A a présenté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie B dénommé A Plaisir dans la zone de Vannes.

Par suite, la requête du préfet du Val-d'Oise est devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

: La société par actions simplifiée (SAS) ACOTEC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler " l'avis des sommes à payer " émis et rendu exécutoire par le président de la région Centre-Val

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-de-Marne est rejetée.

La préfète du Val-de-Marne demande, en outre, à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

La préfète du Val-de-Marne n'a présenté aucune observation dans le cadre de la procédure juridictionnelle.

A... conclut au non-lieu à statuer sur la requête du préfet du Val-de-Marne. Il fait valoir que le préfet du Val-de-Marne a décidé de lui accorder un titre de séjour.

D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une instance enregistrée sous le n° 2105915, d'annuler l'arrêté en date du 20 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.

D É C I D E : Article 1er : La requête du département du Val-de-Marne est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département du Val-de-Marne et au ministre de l’intérieur.

Par jugement n°2104802 du 18 mars 2022, dont le préfet du Val-de-Marne relève appel, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite de rejet du préfet du Val-de-Marne, lui a enjoint

L'illégalité affectant cette décision est constitutive d'une faute, susceptible d'engager la responsabilité du département du Val-d'Oise.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2025, l'association France Nature Environnement Val-d'Oise s'est désistée purement et simplement de son instance.