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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05548_20220408
8 avril 2022
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la relance qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
La commune de Saint-Tropez a produit un mémoire le 22 mai 2025, qui n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le recteur de l'académie de La Réunion conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00169_20260319
19 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025 et des mémoires enregistrés le 5 mars 2025 et le 11 avril 2025, M.
Juge des référés
ORCA_25BX02738_20260225
25 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire en l’absence d’une délégation de signature régulièrement publiée ; - cet arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation
ORCA_25PA02036_20250731
31 juillet 2025
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02651_20230309
9 mars 2023
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02272_20240125
25 janvier 2024
ORCA_23BX03080_20240321
21 mars 2024
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
est contenté d’un mandat remis directement par le mandataire lui-même et non le dirigeant ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que, d’une part, le service s’est abstenu
3ème chambre
DCA_25PA05257_20260218
18 février 2026
qu’elle ne démontre aucunement qu’il y avait lieu de s’interroger sur la question du maintien du recours à la date du 27 août 2025, alors que la partie défenderesse n’avait toujours pas produit de mémoire
ORCA_22BX00625_20220812
12 août 2022
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00347_20220411
11 avril 2022
2ème chambre
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 21 mai 2024 qui n'a pas été communiqué, M.
ORCA_24BX00459_20240917
17 septembre 2024
ORCA_22BX01471_20221116
16 novembre 2022
ni empêchés à la date de signature de cet acte ; - le refus de séjour est insuffisamment motivé en l'absence de prise en compte de nombreux éléments de sa situation personnelle et familiale, notamment
ORCA_24PA02286_20241223
23 décembre 2024
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00364_20220810
10 août 2022
ORCA_22NT00490_20220810
ORCA_22NT01238_20220722
22 juillet 2022
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