Mme B a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le litige, qui porte sur sa pension de retraite, aurait dû être jugé par un magistrat statuant seul ; - le tribunal a entaché son jugement

Par un jugement n° 2301989 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête, a condamné

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a jugé que l'Etat, en sa qualité d'employeur, avait commis une carence fautive mais que M.

A, représenté par Me Riou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du ministre des armées du 19 août 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire

ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision.

de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel ()

Par décision du 9 août 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024.

Mme B A a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 31 mai 2024.

Par un jugement n° 2409575 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de cette dernière décision. M.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le

Mme B a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 1er mars 2024. Vu : - la requête n° 23TL02926 par laquelle M.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.