Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code ". 3.

Il soutient : – il est privé de liberté depuis le 4 janvier 2026 et qu’il y a urgence à ce que son affaire soit examinée par la cour avant l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ;

Alors qu'il avait été écroué en novembre 2021, il a été placé en garde à vue le 17 février 2022 pour avoir fait obstruction à l'exécution de sa mesure d'éloignement, de nouveau incarcéré puis placé en

de la mesure d'éloignement.

M. et Mme C, ressortissants turcs qui se sont maintenus sur le territoire français en dépit d'une précédente mesure d'éloignement prise à leur encontre le 31 janvier 2019, relèvent appel du jugement du

Elle soutient que : - la mesure d'éloignement contrevient aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est depuis treize

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante ne s'est maintenue sur le territoire français qu'à la faveur de sa soustraction à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement prises

des mesures d'éloignement dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels

En l’espèce, Mme A... s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement qui avait été décidée à son encontre en 2015 et une circonstance particulière ne ressort pas du dossier.

lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l’exécution

deux premières périodes d'assignation, ce que l'intéressé impute sans le démontrer à un manque de diligence de la part de l'administration, n'a pas eu pour effet d'ôter toute perspective raisonnable d'exécution

indiqué qu’il est entré en France régulièrement selon ses déclarations, qu’il est séparé, sans charge de famille, qu’il a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 32 ans, qu’il s’est soustrait à l’exécution

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son droit au recours effectif, dès lors que l'exécution

A..., représenté par Me Duss, demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l’exécution de ce jugement, et de mettre à la charge de l’Etat

enregistrés le 19 juin 2025 et le 15 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Duss, demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l’exécution

à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans ce même délai et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de suspendre l'exécution