au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 16 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

épouse B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 15 novembre 2022 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme du 26 mai 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 20 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

décisions implicites ayant rejeté leurs demandes de titre de séjour et les arrêtés du 4 avril 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 11 août 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 8 octobre 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 8 octobre 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 6 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 31 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Il est constant qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas fait de demande portant sur la fixation d'un délai de départ volontaire différent.

tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest a rejeté sa réclamation tendant à la fixation

Dans ces conditions, et en l'absence d'une telle aggravation, les demandes de fixation d'un taux d'invalidité à 25% et de révision de pension ne sauraient être accueillies. 14.

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

constitue bien une décision de ne pas modifier le coefficient de localisation affecté à la parcelle 0Q 316 de la commune de Levallois-Perret ; l'abstention d'une autorité à modifier l'ordonnancement juridique

bien une décision de ne pas modifier le coefficient de localisation affecté aux parcelles AI 0163 et 0142 de la commune de Roissy-en-France ; l'abstention d'une autorité à modifier l'ordonnancement juridique