La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. M.

Enfin, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué que M.

; 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de deux semaines à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de

Par un arrêté du 21 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation.

A au regard du séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré, en particulier, que si l'intéressé " sollicite un titre de séjour mention salarié, il n'a produit aucun justificatif en ce sens " et

Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de Mme A épouse B avant

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution du présent arrêt.

B et du défaut de motivation doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 3 du jugement attaqué.

C... sont insuffisants pour infirmer l’appréciation portée par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa situation. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par un arrêté du 19 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

motivé leur réponse à ce moyen.

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a

Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation ainsi adoptée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation. 8.