Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut de tenue de la commission administrative paritaire statuant en formation disciplinaire, du détournement de pouvoir et de procédure et de la

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué ne comporterait pas l’ensemble des signatures requises en vertu de l’article R. 741-7 du code

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si M.

Ils en ont déduit que le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation devait être écarté.

Il ressort également des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la mesure d'éloignement a été prise après un examen sérieux de la situation de M. B, de sorte que ce moyen sera, lui aussi, écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L.435-1 doit être écarté.

B se borne à soulever, sans critiques nouvelles et utiles, le moyen tiré de la méconnaissance, par le préfet, du principe général des droits de la défense.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait qui entacherait la décision attaquée, doit être écarté. 9. Enfin, si M.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.En premier lieu, Mme B reprend en appel, le moyen soulevé en première instance de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué.

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en l'absence de preuve de la signature de l'arrêté de délégation de compétence doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.

En premier lieu, il convient, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation et du défaut

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisante motivation du jugement attaqué, de l'absence d'examen sérieux du moyen tiré de l'indisponibilité des médicaments et des soins et de l'absence de réponse à l'argument

les moyens soulevés devant lui.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il oblige M.

jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et

B reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen réel et complet, du défaut de contradictoire, de méconnaissance

par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, et