Par une nouvelle décision du 16 juillet 2018, la CDAF de la Haute-Saône a de nouveau rejeté la réclamation formée antérieurement par le GFA La Charme.

Toutefois, alors que le préfet de police n'a pas commis d'erreur de droit en prenant en compte ces décisions pour prendre la décision contestée, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

De même, les trois attestations de tiers nouvellement produites en appel ne permettent pas davantage d'attester de sa présence continue sur le territoire français depuis plus de dix années ni de ce qu'elle

Le moyen soulevé par M.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment

La demande de titre de séjour qu'il a présentée au titre de l'état de santé de son fils a été rejetée le 12 octobre 2018, décision assortie d'une nouvelle mesure d'éloignement.

Enfin, le préfet a précisé que M.

Délibéré après l'audience du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère

Dès lors, ces moyens soulevés pour la première fois devant la Cour relèvent d'une cause juridique nouvelle en appel.

Dès lors que le préfet a estimé que la présence de M. A B ne constituait pas une menace à l'ordre public, il n'était pas tenu de le préciser expressément.

L'annulation de l'arrêté du 13 février 2023 implique nécessairement que le préfet de la Haute-Corse statue à nouveau sur le cas de l'intéressé dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente

Toutefois, elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu en estimant notamment qu'elle

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par la première juge, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des 1

Le rapport de M. président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

A à l'appui de chacun de ces moyens.

En deuxième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Ce moyen doit être écarté. 6.

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy, le

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.