Cette décision a été prise en prenant en compte la situation particulière et la vulnérabilité de Mme B... eu égard aux renseignements fournis dans la fiche d’évaluation de la vulnérabilité le 7 juillet

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

convoqué et n'a pas réalisé d'examens complémentaires, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas l'obligation de faire, la partie du formulaire relative à de telles convocations et examens n'avait pas à être renseignée

années 2017 et 2018 constitue une restriction disproportionnée à la libre circulation des capitaux, en raison de l'entrée en vigueur de la norme internationale relative à l'échange automatique de renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

B... a déclaré cette transformation au centre de formalité des entreprises le 5 juillet 2012, en déposant le document Cerfa n° 90-0213 sur lequel il a renseigné, dans le cadre « renseignements complémentaires

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

alors que dix d'entre eux vivent en réalité en France, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est bornée à indiquer, sans autre précision, dans la rubrique " famille en France " de la fiche de renseignement

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements, au moment où celle-ci

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

A a été nommé en 2010 directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), service chargé de mettre en œuvre la politique du renseignement, du contrôle et de lutte contre

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

procédurales tenant à l'obligation d'information fixée à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et au respect du principe du contradictoire ont été méconnues, faute de communication des renseignements

2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé de lui communiquer les données la concernant figurant dans le fichier de la Direction du Renseignement

En dépit de l'invitation qui lui avait été ainsi faite, le requérant n'a pas retourné ce formulaire renseigné et sa demande d'aide juridictionnelle a été constatée caduque par une décision du bureau d'aide