Vu les autres pièces du dossier.

D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 octobre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté

rejeté le recours formé contre la décision du 31 août 2021 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de délivrer à M.

Vu les autres pièces du dossier.

décembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

C à l'aide juridictionnelle à titre provisoire étant insusceptible de recours, les conclusions d'appel de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées.

Vu les autres pièces du dossier.

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Aux termes de l’article L. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Vu les autres pièces des dossiers.

toute autre de ces décisions ».

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contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 février 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo

contentieux ouvert contre cet arrêté, alors par ailleurs que l'intéressé fait lui-même valoir que son recours était rédigé dès 16 h 30 ce même jour.

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les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur interdisant le retour

Par la voie de l'appel incident, il demande à la cour : - de condamner l'Etat à verser une somme de 4 000 euros au titre d'amende pour recours abusif à l'association Cimade ou toute autre association