Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. M.

Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. M.

Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme D aux autorités italiennes.

Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.

B a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 18 avril 2025. M.

Contrairement à ce que soutient Mme G..., la décision portant interdiction de raccorder les constructions irrégulières aux réseaux publics constitue une mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer

H a été transféré en Espagne le 18 mars 2021 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 5.

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 23 novembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

Par un arrêté du 23 février 2022, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités bulgares.

antérieure : Mme B A a, le 6 février 2023, demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, l'annulation l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Sur les conclusions relatives à la décision de transfert auprès des autorités italiennes : 3.

A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 26 novembre 2020, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.