AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00738_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B, représenté par Me Roilette, demande à la Cour : 1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt du 2 février 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille ; Il soutient que l'arrêt du 2 février 2023
Source officiellePage 31 sur 311
Juge des référés
ORCA_25NT01922_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 mai 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler la décision du 15 avril 2025
Source officielle