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en capacité matérielle de reprendre en charge des demandeurs d'asile : * depuis le 5 décembre 2022, l'Italie a indiqué, via une circulaire, suspendre les transferts dans le cadre de la procédure Dublin

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00606_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03138_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00350_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01524_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22859_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00377_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02759_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions combinées de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article 17 du règlement Dublin dès lors qu'il a fui son pays en raison de son

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00991_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02897_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01025_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00867_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00807_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22652_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02716_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00736_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00714_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

au regard des dispositions de l'article 20 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle n'a pas présenté de demande d'asile en Croatie ni n'a fait l'objet d'une précédente procédure " Dublin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01633_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21938_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code

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