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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
trois sociétés précitées à lui verser la somme de 34 642,80 euros au titre des frais d'expertise et autres frais engagés au cours des opérations d'expertise ; 3°) au regard des conclusions de la seconde
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par une seconde demande, elle a également demandé l'annulation de la décision de la CAF du Val-de-Marne du 27 juin 2022 refusant explicitement son conventionnement au titre de A.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En second lieu, si le CIVB soutient que les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement, en omettant de répondre complètement au moyen tiré de l'erreur de droit commise par FranceAgriMer, liée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01469_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans le prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante et, en second
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01285_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
II- Par une seconde requête enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 24BX01307, Mme A relève appel de la même ordonnance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01481_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2030, ensemble la décision implicite de la CDAPH rejetant leur recours administratif préalable et, en second
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
expertise qu'elle a ordonnée, notamment quant à la date de consolidation des blessures ; - ses préjudices doivent être liquidés sur la base du rapport d'expertise du second expert désigné par la CCI
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00127_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 14 décembre 2021 de la commission de recours de l'invalidité en tant qu'elle s'est prononcée sur son infirmité 3, en second
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00218_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable obligatoire en date du 30 janvier 2024 tendant au rétablissement du revenu de solidarité active au taux légal et, en second
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00974_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
premier lieu, d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, en second
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01791_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
des Bouches-du-Rhône a mis à leur charge un indu d'un montant de 4 718,01 euros constitué sur la période du 1er juin 2020 au 30 novembre 2021 et a refusé de leur accorder une remise de dette et, en second
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01158_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Carpentras, le CH d'Avignon et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier à lui verser chacun la somme de 6 768 euros en réparation des préjudices subis lors de ses prises en charges et, en second
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02657_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré insalubre de façon irrémédiable et interdit immédiatement à l'habitation le local situé au 32 rue du faubourg de Figuerolles, à Montpellier et, en second
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00666_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article R.312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00969_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes du 2nd alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00994_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R.312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01326_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01572_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02691_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03435_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officiellePage 31 sur 1750