Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

de l'article 6-4 et du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de cet accord et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

6 de l'accord franco-algérien. 8.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision attaquée

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Elle soutient que la décision méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle réside en France depuis 2015, qu'elle dispose de liens

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations des 1° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, des articles L. 423

1987 à El H'Madna, qui a déclaré être entrée en France le 10 avril 2017, a sollicité le 9 juin 2017 son admission au séjour au titre des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27