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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03056_20240910
10 septembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00120_20230629
29 juin 2023
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00612_20240715
15 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_24MA00631_20240715
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02284_20241219
19 décembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00546_20240610
10 juin 2024
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01615_20230113
13 janvier 2023
les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
ORCA_24NT00005_20240318
18 mars 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
2ème chambre
DCA_23TL01603_20250715
15 juillet 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_25TL00183_20250715
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02401_20240528
fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24PA03294_20241216
16 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03303_20220503
3 mai 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_22LY00730_20230109
9 janvier 2023
Ils soutiennent que : S'agissant des décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire : - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
ORCA_23VE02749_20241107
7 novembre 2024
L. 721-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00246_20230607
7 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01932_20240418
18 avril 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît le 1° de l'article L. 731-1 du même code ; - elle a été prise
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