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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00564_20221118
18 novembre 2022
Toutefois, en vertu du 2° de l'article L. 625-5, désormais codifié à l'article L. 821-8 du même code, l'amende n'est pas infligée lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00867_20260122
22 janvier 2026
DECIDE: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l’intérieur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00186_20251002
2 octobre 2025
droit, le préfet ayant exigé qu’il produise une autorisation de travail alors que le titre de séjour dont il bénéficiait l’autorisait à travailler ; – il méconnaît les stipulations de l’article 8 de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
ou de distribution ou à proximité des ouvrages mentionnés à l'article L. 562-8-1 sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01453_20251127
27 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00379_20220808
8 août 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03662_20240919
19 septembre 2024
Il soutient qu'il y a violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits
Juge des référés
ORCA_24NC02784_20250218
18 février 2025
Il soutient que : - la décision implicite de rejet en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
DCA_23LY02015_20241017
17 octobre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de
DCA_23LY03405_20240201
1 février 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
ORCA_25PA01033_20250723
23 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25PA03749_20250924
24 septembre 2025
et du droit d’asile ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_22PA03099_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 : " () V. - Ce comité examine si les conditions sont réunies.
DCA_25NT03035_20260127
27 janvier 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_25PA02693_20260212
12 février 2026
Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_25PA03140_20250924
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché
DCA_23LY02584_20240516
16 mai 2024
Il soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors
4ème Chambre
DCA_20VE01312_20220617
17 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème Chambre
DCA_23NT03059_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
ORCA_25PA03599_20251126
26 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
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