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77 700 résultats pour « article 9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02421_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02479_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01235_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

- il méconnaît les articles L. 423-23, L. 425-9, L. 432-1 et L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01142_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

B relève appel de l'article 2 de ce jugement. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04928_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01676_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04133_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

II - Par la présente requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la SARL DH 77, représentée par Me Leblic, avocat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01127_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 et celles du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01032_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles L. 611-3 9, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet aurait dû saisir l'Office français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03187_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Article 2 : A concurrence de la différence entre le montant de 269 436,19 euros visé par la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mai 2022 et le total des montants mentionnés à l'article 1er ci-dessus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02499_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00515_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 9° de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00310_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A, représenté par Me Qnia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet du Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00426_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00427_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00429_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00440_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00442_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02135_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Source officielle

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