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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00898_20241128
28 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
D'autre part, il résulte du rapport d'expertise du 14 mars 2016 et il n'est plus contesté par les Hôpitaux universitaire de Strasbourg que l'infection contractée par la patiente au niveau de la cicatrice
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02651_20240402
2 avril 2024
la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00988_20241121
21 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Juge des référés
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
retenant la seule existence du contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2023.
2ème chambre
DCA_24TL01192_20250916
16 septembre 2025
C au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts d'intérêt public en vue desquels elle avait été prise. 3.
DCA_24TL01195_20250916
Il soutient que : - la mesure d'éloignement n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée à sa vie privée et familiale ; - elle ne justifie pas de circonstances humanitaires
5ème Chambre
DCA_22PA02321_20221202
2 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
DCA_21PA02683_20220610
10 juin 2022
En premier lieu, et contrairement à ce que soutient M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00541_20230913
13 septembre 2023
B disposait d'un contrat à temps partiel ; - le tribunal a omis de préciser que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01231_20220906
6 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée doit être écarté. 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
Le lien de causalité entre la présence de gravillons et l'accident, constaté par les services de police et par trois témoins, est établi. 5.
ORCA_23VE02713_20241107
7 novembre 2024
L'arrêté contesté vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
à celui de l'année 2017 ; jusqu'en 2018, elle n'avait jamais contesté le caractère incomplet du volet financier des rapports remis ; elle doit être regardée comme ayant considéré que le contrat ne lui
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
de travail et de la rupture fautive de ce contrat.
DCA_25LY00424_20260106
6 janvier 2026
A ce titre, la vie commune avec la mère de son enfant n’est au mieux établie qu’à la date du 1er août 2024 ainsi qu’en atteste un contrat de bail versé au dossier et établi au nom des deux conjoints soit
DCA_22LY03756_20240710
10 juillet 2024
A C a été recruté par les Hospices civils de Lyon en 2014 comme chargé de mission au sein de la direction de la pharmacie, sous couvert d'un contrat à durée déterminée transformé par la suite en contrat
6ème Chambre
DCA_23PA04341_20241003
3 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le préfet de police, qu'à la date de la décision contestée, M.
ORCA_24PA03488_20241223
23 décembre 2024
En deuxième lieu, la décision contestée portant refus de titre de séjour qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est, par suite, suffisamment motivée.
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
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