B, au titre de l'année 2014, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties notamment de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

par l’administration fiscale pour chaque exercice, de 2013 à 2016, s’élevant à 1 340 499 344 francs CFP, c’est ce montant qu’il conviendra de retenir pour les exercices 2015 et 2016.

A ne sont pas fondés ; -à titre subsidiaire, il demande l'application de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

commercial et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 a. du même code s'agissant des autres revenus.

2015 et 2016, assorties de la majoration de 10 % prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Montreuil : 3. Aux termes du IX de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « 1.

La société KCN soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur de droit, méconnu la charge de la preuve et dénaturé les faits ; - le jugement est insuffisamment motivé

Après avoir jugé que les revenus distribués définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts doivent être regardés, pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, comme des revenus d'activité

de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts.

de contexte postérieurs pour justifier les rappels ; l’application de la méthodes des barèmes conduit à retenir un chiffre d’affaires moyen pondéré de 454 091 euros et une valeur du fonds de commerce

au 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts ; -la majoration de 10 % prévue au a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts peut être substituée à la majoration de 40 % initialement

général des impôts, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 de ce code, aux taux prévus par les conventions fiscales en cause, et d'autre part, majoré à due concurrence la valeur ajoutée

Toutefois, la circonstance que la comptabilité de la société ait été regardée comme non probante ne fait pas obstacle à ce que des éléments tirés de cette comptabilité soient retenus pour procéder à la

A ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

locatifs prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts assise sur les revenus irrégulièrement taxés d'office.

M. et Mme D ont été regardés comme les bénéficiaires du revenu réputé distribué correspondant à la somme de 250 000 euros réintégrée dans le bénéfice de la SCI W.

par l'EURL Net Sécurité ne pouvaient qu'être regardées comme des bénéfices non commerciaux ; - il apporte la preuve que l'origine des revenus en cause, au titre des années 2014 et 2015, n'est pas indéterminée

Si Mme A... reproche aux premiers juges d’avoir dénaturé les pièces du dossier, ce qui relève, au demeurant, du contrôle de cassation, et d’avoir commis une erreur de droit, ces moyens relèvent du bien-fondé