euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard

tiré de l'erreur de droit résultant de ce défaut d'examen, doivent également être écartés.

moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; - les dispositions des articles 10-2 et 10-3 du code de la procédure pénale ont bien été méconnues lors

Par suite, les moyens tirés du caractère insuffisamment motivé de l'arrêté attaqué et de l'absence d'examen de la situation personnelle de M. A doivent être écartés. 6. Enfin, M.

Il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué par adoption des motifs du jugement figurant à ses paragraphes 7 à 9, et qui ne sont pas sérieusement contestés.

Il s'ensuit que le moyen tiré par M.

En premier lieu, le requérant reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu’il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés

Les parties ont été informées le 12 octobre 2022 de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe soulevés en appel par

juges aux points 5 et 6 du jugement contesté pour écarter les moyens, repris en appel dans des termes similaires, tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen de la situation personnelle

Pour le surplus de son argumentation à l'appui des moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de sa situation, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs

d'en apprécier le bien-fondé ; - le moyen tiré d'une prétendue omission à statuer n'est pas fondé ; - le moyen tiré de l'illégalité du classement de la Sallanche en réservoir biologique et en liste

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté comme manquant en fait.

; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'arrêté a été signé par un agent

En premier lieu, l'arrêté attaqué expose que M.

Toutefois, Mme B n'a soulevé le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 16 juin 2021 en soutenant que l'arrêté portant délégation de signature n'est ni signé ni suffisamment précis s'agissant

Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation de ces décisions doivent être écartés. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées, du défaut d'examen de sa situation

prononcer sur la seconde branche, fondée, du moyen relatif au défaut d'examen complet de sa situation personnelle, tirée de l'absence de prise en compte des éléments de fait permettant une appréciation