Il soutient que : S'agissant de l'arrêté : - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire :

B, ressortissant serbe, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 15 décembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.Compte tenu de ce qui précède, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale par

En outre, si M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M.

Le moyen soulevé par M.

Cette motivation révèle en outre que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier et approfondi de la situation de la requérante. Dès lors, ces moyens doivent être écartés. 4.

En second lieu, si le requérant se prévaut de son arrivée sur le territoire le 27 décembre 2019, alors que, sans pour autant démontrer une date d'entrée sur le territoire au 27 décembre 2019, l'arrêté

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés en litige seraient entachés d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français doit être écarté. 10.

En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision portant obligation de quitter le territoire français, des

Mme A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 15 octobre 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire : - elles sont insuffisamment

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les

Il appartient toutefois à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Paris.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, les moyens tirés de la méconnaissance par la décision d'obligation de quitter le territoire français des stipulations de l'article 8 de

En second lieu, M.

français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à