Sur les décisions portant fixation du pays de destination : 20.

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 4.

août 2023 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

du 10 novembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

mur en litige, qui longe une voie communale, et sur lequel des travaux de confortement ont dû être réalisés, appartient à M. et Mme C, l'arasement du mur, effectué en urgence et en lieu et place des époux

Par un jugement nos 2504989, 2508008 du 4 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Par un jugement n° 2201397 du 11 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. A B.

Par un jugement n° 2202916 du 7 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. A.

administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 13 juin 2022, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination

Par un jugement n° 2407368 du 7 aout 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2400739, 2400740 du 30 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes.

Sur la décision fixant le pays de destination : 10.

du 5 février 2021 du tribunal administratif de Nîmes, sauf en ce qu'il a admis l'exception de prescription quadriennale au titre des dommages subis en 2007 et 2008 ; 2°) de rejeter la demande des époux

Par un jugement n° 2202828 du 28 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Le moyen tiré d’une absence de consultation de ce collège doit être écarté. 5.

Les époux A... ont obtenu, par un arrêté du 31 mars 2021, un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur cette parcelle.

Par un jugement n° 2400512 du 13 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 25NC01746. Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2025.

arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination