A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les arrêtés du 8 mai 2025 par lesquels le préfet de la Marne, d’une part, l’a assigné à résidence et, d’autre part, l’a obligé

Dès lors, le préfet de Meurthe-et-Moselle était fondé à lui refuser un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions précitées et sa décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024.

B deux jours durant en centre de rétention administrative, cette autorité a décidé, le 21 juin 2023, de l'assigner à résidence. M.

Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence : 13.

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 12.

A a ensuite été assigné à résidence pour une durée de 180 jours.

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, d'autre part, l'a assigné

Cet arrêté comporte, ainsi, l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, de telle sorte que M.

Sur la requête de la société Aile Conseil et Participations : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : 3.

Elle a également demandé l'annulation de la prolongation de son assignation à résidence, décidée le 25 novembre 2021.

sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision d'assignation à résidence est fondée sur une obligation de quitter le territoire

C ne sont pas fondés. M.

B n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision d'assignation à résidence. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.

A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 28 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par un second arrêté du 24 février 2025, la préfète de l’Isère l’a assignée à résidence à Grenoble pour une durée de quarante-cinq jours.

A est également fondée sur la circonstance qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, au sens de l'article L. 611-1 1

D'autre part, pour assigner M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.