La pertinence du choix d'une reconstitution de recettes à partir des achats de frites pour les menus en comportant plutôt que des achats de viande s'agissant d'un restaurant de type kebab n'est pas remise

Il est constant que la société appelante, créée en 2002 sous son ancienne dénomination FMP Bat, a exercé, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2012, une activité de fabrication, achat, vente, import-export

En premier lieu, l'administration a réintégré dans les résultats de la C au titre l'exercice clos en 2015 une somme globale de 43 044 euros correspondant à des dépenses relatives à des achats de béton

Ainsi que le relève d'ailleurs le ministre, les autres factures ne correspondent pas à des loyers de biens meubles corporels pour des durées inférieures à six mois mais à des avoirs, des factures d'achat

La société se borne, par ailleurs, à affirmer que les dépenses correspondant à l'achat de bouteilles d'eau, de café, d'aliments, de vêtements, et d'une tablette numérique répondent aux besoins de ses salariés

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 4 du jugement attaqué.

A l'issue de la vérification de comptabilité de la SAS Impact LD, qui exerce une activité d'achat revente de matériel d'éclairage et dont M.

attaqué, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels le requérant ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon

confiées à des fins personnelles, ni accepter d'elles, directement ou indirectement, des dons et avantages de quelque nature que ce soit. / Il ne peut se charger d'aucun message et d'aucune mission, acheter

Les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate s'entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat. 6.

C et son compte professionnel ; - le vérificateur a refusé la déduction de certains achats alors que la section d'intervention des douanes a taxé la société à raison des mêmes achats ; - l'origine

Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a pu, pour statuer sur le fond du litige, se fonder sur l'expertise litigieuse qui n'a pas été adoptée aux termes d'une procédure irrégulière.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé d'admettre les charges en litige en déduction du résultat imposable de la SARL A. 7.

5-B-06 et BOI 4-H-2-07 sont devenus caduques à la suite de la publication de la loi modifiant le dispositif en 2009 ; le BOFIP sécurité juridique et le BOI-IR-RICI-80-30-20130826 sont postérieurs à

En revanche, le service a refusé de retenir les factures d'achat de voiture et de scooter, libellées au nom de M. E.

Ces dépenses d'entretien et de réparation s'entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal

en sa possession et il produira en cours d’instance les comptabilités définitives des sociétés Immo Doubs et Doubs Invest ; il en ressort que les 140 000 euros prêtés à la société Doubs Invest pour l’achat

A n'ont pas été prises en compte ; - elle pouvait, à bon droit, déduire de son résultat les charges afférentes au bateau de plaisance dont elle est propriétaire, ce bateau ayant été acquis à des fins

C’est dès lors à bon droit que l’administration a remis en cause la déduction des charges et amortissements comptabilisés au titre des travaux et de l’entretien du chalet sur le fondement de ce texte sans

B, indiquant avoir acheté le matériel et la clientèle de l'entreprise de M. A afin d'en poursuivre l'exploitation, et d'une déclaration de radiation du 10 février 2021 par laquelle M.