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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00212_20220818
18 août 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
4ème chambre
DCA_25PA01764_20260410
10 avril 2026
Par des mémoires enregistrés le 4 juillet 2025 et le 3 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
9ème Chambre
DCA_24PA01373_20250124
24 janvier 2025
Par un arrêté du 27 mars 2023, le préfet de police a refusé de renouveler ce titre de séjour.
DCA_21PA04638_20220512
12 mai 2022
Il s'ensuit que la décision du préfet de police du 31 mars 2021 refusant à M.
ORCA_22PA03011_20230310
10 mars 2023
n'ayant pas saisi la commission du titre de séjour ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du
7ème chambre
DCA_25PA04181_20260402
2 avril 2026
En outre, la motivation de cette décision s’apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de police.
5ème Chambre
DCA_25PA00991_20250704
4 juillet 2025
Sur la légalité de l'arrêté du préfet de police de Paris : 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00828_20230821
21 août 2023
contradictoire de la procédure devant la commission de réforme. 5.
6ème Chambre
DCA_25PA03325_20260130
30 janvier 2026
Le moyen tiré du défaut de consultation de la commission de titre de séjour est inopérant et ne peut qu’être écarté. 9.
Juge des référés
ORCA_23PA00144_20250115
15 janvier 2025
Ainsi, le préfet de police n'était pas tenu de consulter, au préalable, la commission du titre de séjour sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 432-13 du même code.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01050_20220530
30 mai 2022
Le 28 juillet suivant, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03121_20250916
16 septembre 2025
- le préfet ne pouvait avoir recours à la procédure d'urgence prévue par le dernier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport, lui permettant de se dispenser de l'obtention d'un avis de la commission
DCA_22PA01516_20230331
31 mars 2023
Il soutient n'avoir commis aucune erreur manifeste d'appréciation en adoptant, pour l'année 2019, le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale.
ORCA_22PA01254_20221005
5 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M.
DCA_22PA04393_20230222
22 février 2023
E B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes et d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer
3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Sorbs a implicitement rejeté leur demande du 17 novembre 2020 tendant à faire usage de pouvoirs de police
ORCA_23PA04721_20231222
22 décembre 2023
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme C . 5.
Formation plénière
DCA_24PA04236_20260130
Une note en délibéré, présentée par le préfet de police, a été enregistrée le 28 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1. Mme D...
8ème chambre
DCA_21PA06658_20220926
26 septembre 2022
- il n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour, M.
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