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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01642_20241009
9 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2302910 du 30 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Mayotte a donné acte de son désistement.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01110_20231214
14 décembre 2023
Par un jugement n° 2301430 du 21 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.
4ème chambre
DCA_23NT03636_20250124
24 janvier 2025
Par un jugement n° 2317243 du 5 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 16 novembre 2023 et rejeté le surplus
ORCA_24LY01490_20241024
24 octobre 2024
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 de la préfète de l'Ain portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation
ORCA_25PA00548_20250625
25 juin 2025
B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.
ORCA_25PA01653_20251002
2 octobre 2025
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.
ORCA_24LY01687_20260129
29 janvier 2026
L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03710_20240108
8 janvier 2024
C a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.
DCA_22PA01531_20220422
22 avril 2022
B E, et Mme D C, représentés par Me Heddi, avocat, demandent sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de bien vouloir désigner un expert avec pour mission
ORCA_25MA03540_20260415
15 avril 2026
Par un jugement n° 2514177 du 3 décembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01682_20230920
20 septembre 2023
La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de M.
ORCA_24PA01872_20241015
15 octobre 2024
Par un jugement n° 2400341 du 7 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA00351_20240412
12 avril 2024
Par un jugement n° 2126052/3-1 du 10 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA02977_20221102
2 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2205568 du 13 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02291_20230712
12 juillet 2023
le pays de destination.
ORCA_23VE01244_20231201
1 décembre 2023
Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance
Versailles d'enregistrer ses plaintesc/X à raison de différents faits dont elle s'estime victime
ORCA_23VE01421_20230828
28 août 2023
La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02282_20240122
22 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2303299 du 23 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a désigné M.
ORCA_20VE02795_20221026
26 octobre 2022
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 août 2020 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_21NC02061_20220707
7 juillet 2022
Il est constant que par des lettres des 25 janvier et 24 mars 2022, l'avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, Me Scribe, a été mis en demeure de produire un mémoire dans le délai de quinze
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