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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01642_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2302910 du 30 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Mayotte a donné acte de son désistement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01110_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par un jugement n° 2301430 du 21 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03636_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un jugement n° 2317243 du 5 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 16 novembre 2023 et rejeté le surplus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01490_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 de la préfète de l'Ain portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00548_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01653_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01687_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03710_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

C a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01531_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

B E, et Mme D C, représentés par Me Heddi, avocat, demandent sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de bien vouloir désigner un expert avec pour mission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03540_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par un jugement n° 2514177 du 3 décembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01682_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01872_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un jugement n° 2400341 du 7 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00351_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par un jugement n° 2126052/3-1 du 10 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02977_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2205568 du 13 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02291_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

le pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01244_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

Versailles d'enregistrer ses plaintesc/X à raison de différents faits dont elle s'estime victime

ORCA_23VE01421_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02282_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2303299 du 23 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02795_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 août 2020 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02061_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il est constant que par des lettres des 25 janvier et 24 mars 2022, l'avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, Me Scribe, a été mis en demeure de produire un mémoire dans le délai de quinze

Source officielle

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