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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00200_20220715
15 juillet 2022
Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
Dans le cadre d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l’entreprise. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00800_20251016
16 octobre 2025
Lorsqu’elle a voulu déclarer son changement d’adresse, un message d’erreur indiquant qu’« une demande de titre de séjour est en cours de traitement » apparaissait.
1ère chambre
DCA_25PA01541_20250805
5 août 2025
Il soutient que ces dispositions, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, en restreignant pendant les six mois précédant le premier jour du mois relatif à
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
Ce courrier invite le requérant à signaler, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, toute erreur ou inexactitude et indique que, passé ce délai, ladite lettre vaudra décision préfectorale
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
dans le délai requis.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
La SARL Lp Bivouac a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a remis en cause la plus-value déclarée à raison de cette cession.
DCA_22LY00774_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - elle n'avait pas connaissance de la procédure à suivre pour déclarer sa pathologie et son employeur ne lui a pas adressé de formulaire de déclaration ; - elle a déclaré la maladie
2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
Elle soutient que : - on ne peut lui opposer un délai courant à compter de la déclaration de créances établie le 18 avril 2007 pour constater la tardiveté d'une contestation fondée sur la prescription
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 6.
3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
de l'immeuble à la taxe foncière au titre des années 2014, 2015 et 2016, sans qu'il ait été nécessaire de contrôler ces déclarations ; en effet, la comparaison de ces déclarations permet d'établir que
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
1ère Chambre
DCA_22VE00907_20240507
7 mai 2024
dans un délai de trente jours.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02597_20230315
15 mars 2023
A B, ressortissant nigérian né le 19 avril 1977 à Benin City (Nigeria), est entré en France le 9 janvier 2019, selon ses déclarations.
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
DCA_20NC02453_20241227
27 décembre 2024
que M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Jura Nord (CCJN) a déclaré
DCA_24MA01935_20251106
6 novembre 2025
À l’issue d’un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M.
ORCA_21PA02910_20220603
3 juin 2022
sur les revenus fonciers de cette année, même après l'expiration du délai de reprise.
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