et équipements destinés à réduire la consommation énergétique du bâtiment.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Le silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle a fait naître une décision implicite de rejet.

Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 17 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer

C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination

Par un arrêté du 24 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Par un arrêté du 16 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas

Par un jugement n° 2203604, 2203605 du 20 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un arrêté du 26 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence.

territoire national, sans l'établir.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un jugement n° 2202495 du 10 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 4 août 2022 en tant qu'il fixe le pays de destination et a

Par trois arrêtés du 21 juillet 2025, le préfet de la Moselle, d’une part, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Par un arrêté du 7 septembre 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé à son encontre

Sur la décision portant fixant le pays de destination : 5. M.

Par un arrêté du 18 août 2022, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur

Le 17 février suivant, le préfet de la Moselle lui fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée