CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02466_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
ORCA_23VE00892_20240919
19 septembre 2024
S'il se prévaut de la naissance de son enfant le 14 janvier 2023, il ressort de ses propres déclarations que la mère de cet enfant, ressortissante mauricienne, n'était pas en situation régulière sur le
4ème chambre
DCA_22PA00033_20230303
3 mars 2023
Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité
ORCA_25VE00733_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond
ORCA_26DA00198_20260417
17 avril 2026
En premier lieu, Mme C... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01806_20230406
6 avril 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la mère de M.
DCA_23LY00746_20240111
11 janvier 2024
français : () : 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans
5ème chambre
DCA_23NT03877_20250114
14 janvier 2025
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation
ORCA_24VE00006_20250107
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème Chambre
DCA_22NT03814_20240621
21 juin 2024
Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01170_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, M.
ORCA_24VE00653_20241205
5 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00025_20220505
5 mai 2022
des liens affectifs avec cet enfant.
ORCA_25NC00346_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
DCA_25VE00462_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, M.
DCA_22NT01337_20231222
22 décembre 2023
Ces éléments permettent d'établir les liens de filiation qui unissent les enfants D et C à M.
ORCA_24TL02761_20250514
14 mai 2025
ORCA_24VE02663_20250206
6 février 2025
En deuxième lieu, M.
DCA_22NT01859_20220923
23 septembre 2022
G l'exercice de l'autorité parentale sur ses enfants et d'une autorisation de la mère de ses enfants de laisser ceux-ci venir en France, dès lors que l'identité et, partant, la maternité de Mme G à l'égard
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02452_20250319
19 mars 2025
Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Sur la décision de refus de séjour : 3.
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