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5 424 résultats pour « enfant reconnu en premier lieu par la mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02466_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00892_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

S'il se prévaut de la naissance de son enfant le 14 janvier 2023, il ressort de ses propres déclarations que la mère de cet enfant, ressortissante mauricienne, n'était pas en situation régulière sur le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00033_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00733_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00198_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En premier lieu, Mme C... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01806_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la mère de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00746_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

français : () : 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03877_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00006_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03814_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01170_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00653_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00025_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des liens affectifs avec cet enfant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00346_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00462_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01337_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ces éléments permettent d'établir les liens de filiation qui unissent les enfants D et C à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02761_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02663_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01859_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

G l'exercice de l'autorité parentale sur ses enfants et d'une autorisation de la mère de ses enfants de laisser ceux-ci venir en France, dès lors que l'identité et, partant, la maternité de Mme G à l'égard

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02452_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Sur la décision de refus de séjour : 3.

Source officielle

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