administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays

Sur les conclusions à fin d’injonction : 6. L’annulation de l’arrêté du 27 décembre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes prononçant à l’encontre de M.

B, représenté par Me Seguin, conclut au non-lieu à statuer s'agissant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Par jugement n° 2102199 du 22 décembre 2022, le tribunal a fait droit à la demande d'annulation et d'injonction et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays

B faisait obstacle au renouvellement de son titre de séjour, refus au demeurant non assorti d'une mesure d'éloignement.

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Ensuite, le Pacs dont fait état M. A B, en date du 10 juillet 2024, est postérieur à l'acte attaqué.

B et Mme A ne démontrent pas que leur enfant ne pourrait pas poursuivre sa scolarité au Kosovo, leur pays d'origine, où la cellule familiale a vocation à se reconstituer.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

La présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M.

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale à fin d'injonction.

B à l'encontre de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M. B : 3.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 4.

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2023 par lesquels la préfète des Landes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 6.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt rejetant la requête de M.