Il soutient que : L’ordonnance de première instance est entachée d’un défaut de motivation ; Sa demande de première instance était recevable en ce que l’arrêté du 12 février 2023 produit des effets continus

Toutefois, dans sa requête de première instance, M. A contestait ce motif sous l'angle " d'une erreur manifeste d'appréciation ".

Toutefois, dans sa requête de première instance, l'intéressée contestait ce motif sous l'angle " d'une erreur manifeste d'appréciation ".

M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

En deuxième lieu, Mme B reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

sur son argumentation de première instance, alors surtout que l'administration a relevé, dans son mémoire en défense produit en première instance, que les deux sommes litigieuses ont été inscrites au compte

A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées méconnaitraient les

Par ailleurs, il ressort des mentions de ce jugement que le moyen tiré de ce que le juge de première instance se serait cru tenu de rejeter la demande de M. B ne peut qu'être écarté. 4.

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée n'a pas été notifiée au requérant manque, en tout état de cause, en fait.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée n'a pas été notifiée au requérant manque, en tout état de cause, en fait.

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Il soutient que : - la question posée au tribunal administratif était, conformément au jugement de renvoi du tribunal de première instance, de déterminer les responsabilités dans l'incendie du restaurant

Ils soutiennent que : - c’est à tort que les juges de première instance ont retenu que leurs conclusions à fin d’annulation étaient tardives alors qu’elles ont été introduites dans le délai raisonnable