Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre la délibération du 18 juillet 2018 sont irrecevables car dirigées contre une décision qui a fait l'objet d'une

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Il soutient que : - le signataire de la décision contestée ne disposait pas d’une délégation de signature pour ce faire ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions

En second lieu, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par

susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.

En second lieu, M. A réitère les moyens tirés de ce que la décision litigieuse est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Un tel moyen est toutefois inopérant à l'encontre de la décision d'assignation à résidence dont il demande l'annulation et doit être écarté comme tel. 4. En second lieu, M.

C ne peut se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.

Le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le 4 décembre 2018 le recours formé contre ces décisions.

Par des décisions du 26 juin 2013 et du 22 décembre 2016, elle a fait l'objet de deux refus d'admission au séjour, accompagnés de mesures d'éloignement et, pour la seconde décision, d'une interdiction

Par une décision du 23 juin 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Par une décision du 11 juillet 2024, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation de M. B. 2. Le 28 février 2022, M.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre les décisions du maire de Matoury ; - le maire de Matoury a fait une inexacte

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.

C G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé

Il a formé un recours hiérarchique contre cette décision.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8.

En second lieu, sont inopérants, devant le juge de l’excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Le juge qui, saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative fondée sur plusieurs motifs, estime que l'un de ces motifs, ayant fait l'objet d'un débat entre les parties