l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

astreinte de 50 euros par jour de retard au-delà d'un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme

l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat, Me Panarelli, de la somme

administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0249 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros ou de la décharger de l'obligation de payer cette somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

B a signé le 15 juin 2021 un contrat à durée indéterminée de 32 heures par semaine en qualité d'employé polyvalent - commis de cuisine.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

n° 2305912/6-2 du 30 mai 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 février 2023 du préfet de police ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

D A, ressortissant angolais né le 4 avril 1996, est entré en France en compagnie de ses parents à une date indéterminée.

portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel, principalement constituées de bulletins de salaire, des attestations de rechargement du passe Navigo, d'un contrat à durée indéterminée ainsi que des

une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

par Me Royaï, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2024 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

A C produit à l'instance un contrat à durée indéterminée signé le 26 novembre 2022 avec la société Monoprix, il n'établit pas avoir communiqué ce document au préfet lors de sa demande de titre de séjour

de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme