Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
20 août 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01198_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
G pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03593_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 2242 du code civil : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01842_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02145_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00681_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Dès lors, l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relevant du 5° de l'article R. 222-13 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01082_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00660_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Platillero, président assesseur de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01979_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Contrairement à ce qui est soutenu, cette mention des transferts ne comporte aucune ambiguïté, y compris au regard des dispositions invoquées de l'article R. 744-47 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01255_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 230