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Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01787_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03134_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02200_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03829_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02759_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02911_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère frauduleux du mariage de M. A.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02970_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01242_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02573_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ;

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00396_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Il soutient, en ce qui concerne le refus de titre de séjour, que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00037_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04258_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales relève d'une législation distincte de police

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02548_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01952_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris depuis à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01666_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

volontaire est entaché d'erreur de fait et viole les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de départ volontaire viole les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02141_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

autorisée mentionnés à l’article L. 332-15.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00409_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code.

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