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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sont soumises à la taxe les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01933_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ; 5°) de juger
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02637_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il soutient que : - les éléments produits sont de nature à justifier de son identité ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le projet litigieux consiste en la construction d’une maison individuelle d’une emprise au sol de 185 m² sur un terrain d’assiette de 533 m².
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00018_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23706_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le préfet de la Haute-Garonne a produit des pièces le 11 avril 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02304_20230220
20 février 2023
20 février 2023
222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00378_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, a été produit pour M. B A par Me Gommeaux, alors que la requête ne lui a pas été communiquée par la cour.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00359_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
enregistrés les 22 janvier et 18 mai 2024, M. et Mme A, représentés par Me A, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110388/1-1 du 8 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de juger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 24-3 du même code : « La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03589_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00059_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Les requêtes n° 24NC00059 et 24NC00060 présentées par Mme A présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01300_20240827
27 août 2024
27 août 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01909_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B, qui n'a pas produit d'observations. II.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02305_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La requête a été communiquée, le 25 octobre 2022, au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03012_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - il existe un doute sur la compétence de l'auteur de l'acte en litige dès lors que le préfet n'a pas produit l'arrêté par lequel la préfète de la Charente a délégué sa signature
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03013_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - il existe un doute sur la compétence de l'auteur de l'acte en litige dès lors que le préfet n'a pas produit l'arrêté par lequel la préfète de la Charente a délégué sa signature
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01584_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officiellePage 33 sur 174