les établissements recevant du public (ERP) ; l'administration disposait d'autres moyens moins contraignants pour assurer le respect des obligations légales sans porter atteinte irrémédiablement à la liberté

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

raison des menaces qu'elle a subies en Géorgie de la part de son beau-père ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'asile ; - le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

attaquée constitue une atteinte manifeste à son droit à un recours effectif, en méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

délai, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Toutefois, ces deux plis sont revenus avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et " libéré " sans être parvenus à leur destinataire. M.

En troisième lieu, si le deuxième alinéa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " toute personne accusée d'une infraction

En vertu de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 2.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".