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38 075 résultats pour « application par les juridictions francaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02578_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

D B a travaillé en qualité de traducteur et d'interprète pour un journaliste français en Afghanistan entre 2012 et 2014 puis en tant que professeur de français au lycée français de Kaboul de 2014 à 2017

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02679_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par une décision n° 2024/001889 du 12 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02738_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/002632 du 16 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01426_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il a été réintégré dans la nationalité française par un décret du 12 mai 2014, puis s'est vu délivrer un passeport français le 26 septembre 2014 et une carte nationale d'identité française le 29 septembre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01008_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04544_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

s'est estimé à tort en situation de compétence liée par la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00264_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22241_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 19 juillet 2023, M.B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02661_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02281_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A, qui déclare être présent sur le territoire français depuis le 8 novembre 2015, se prévaut de son mariage avec une ressortissante française le 11 février 2022, postérieurement à l'arrêté litigieux, et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00890_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par une décision du 15 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00970_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Son second fils, H D, est de nationalité française. Enfin, sa fille, E G, est également de nationalité française. Tous ses enfants sont eux-mêmes mariés à des ressortissants français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00529_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par une décision n° 2024/000331 du 5 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01460_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

B, ressortissant comorien, de quitter sans délai le territoire français et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03225_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 avril 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21790_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00719_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il se prévaut en outre de la présence sur le territoire français de son père, bénéficiant d'une carte de résident, de sa mère adoptive de nationalité française, de son frère, et de sa compagne française

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04590_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par une décision du 20 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01126_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00409_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

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