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En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00708_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

D C a demandé un certificat d'urbanisme en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, indiquant si la parcelle cadastrée section AV n° 397 située 397 route de Chaix sur le territoire

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01223_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

du c) de cet article est multiplié par 1,25.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21713_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

D'autre part, alors que le préfet a visé dans son arrêté les articles 6, 12 et 23 du règlement UE 2016/399 du 9 mars 2016, la circonstance que ne soit pas expressément mentionné à quel titre la situation

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04701_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Article 2 : Les conclusions de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02292_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03443_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00355_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00108_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00179_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01001_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01360_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03077_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C... et des autres requérants est transmis au Conseil d’État.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00163_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Selon l'intéressé, ce versement unique a entraîné un coût supplémentaire de cotisations sociales à hauteur de 19 398 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01879_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00266_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00274_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00373_20240223

Admin. Appel

23 février 2024