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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC02359_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
qui leur sont adressées par la voie de l’application « Télérecours », les parties sont réputées en avoir reçu communication régulière à l’expiration d’un délai de deux jours ouvrés. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02332_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01577_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A a demandé au Tribunal Administratif de Nancy de condamner de directeur des finances publiques de la Meuse à lui verser 2 520 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi dans le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02876_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de Mme B ; - il est entaché d'une erreur de fait pour avoir indiqué que le père de Mme B avait un fils prénommé C, alors qu'il s'agit du prénom du père de Mme B ; - il est entaché d'une erreur de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01125_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de produire l'intégralité de la décision attaquée devant le premier juge ou de régulariser sa production après qu'il eut été invité à le faire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00830_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un jugement n°s 2300701 - 2401986 du 3 avril 2025 dont la commune de Saint-Laurent-du-Pape a relevé appel par une requête enregistrée le 2 juin 2025 sous le n° 25LY01456, le tribunal, après avoir joint
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00867_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient qu’une erreur matérielle affecte la mention de la durée de validité de son visa et que cette erreur est susceptible d’avoir conduit la cour à considérer qu’il était entré en France de manière
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06276_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01725_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00102_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02132_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02831_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00228_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02609_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01535_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01364_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02846_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03916_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d’une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d’avoir
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02436_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Si la SIAEM Malakoff Habitat soutient n'avoir pas été informée avant le printemps 2023 des demandes d'exécution présentées par Mme A, le conseil de cette dernière établit lui avoir demandé, notamment dans
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01315_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officiellePage 33 sur 3426
VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR
14/07/2026
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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES
13/12/2024
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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES
31/03/2024
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD, AVOUES ASSOCIES
20/09/2022
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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES
09/06/2022
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